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Combien votre client vous doit en pénalités de retard

Entrez le montant de la facture et la date d'échéance. Vous obtenez le montant exact des pénalités, le texte de loi qui les fonde, et la phrase à recopier dans votre relance.

Gratuit, sans compte : tout est calculé dans votre navigateur.

Votre facture

Les pénalités courent depuis le lendemain de l’échéance, sans qu’aucune relance ne soit nécessaire.

Montant de la facture Le montant TTC : les pénalités portent sur la somme due.

Date d’échéance La date limite de règlement écrite sur la facture.

Payée le (ou aujourd’hui si toujours impayée)

Quel taux s’applique ?

Le taux légal par défaut — 12,40 % Si vos CGV ne prévoient aucun taux. C’est le taux de refinancement de la BCE (2,40 %) majoré de 10 points. Le taux écrit dans mes CGV Beaucoup de freelances y inscrivent 10 % ou 12 % sans savoir qu’un plancher légal existe.

Vous n’avez rien à négocier. Les pénalités de retard sont dues de plein droit, dès le premier jour de retard, sans rappel préalable et sans qu’il soit besoin de les avoir réclamées à l’avance. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture, elle aussi automatique. Code de commerce, art. L441-10 et D441-5 · taux du second semestre 2026, à réviser le 1er janvier 2027

Total réclamable en plus de la facture

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Renseignez le montant et les deux dates.

Comment le calcul est fait

La formule tient en une ligne : montant TTC × taux annuel × (jours de retard ÷ 365). Les jours se comptent à partir du lendemain de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif — ou jusqu’à aujourd’hui si la facture est toujours impayée.

Le taux : deux situations, deux règles

Si vos conditions générales de vente ne disent rien, c’est le taux supplétif qui s’applique : le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1^er janvier ou au 1^er juillet, majoré de dix points. Pour le second semestre 2026, cela donne 12,40 % — le détail des taux et leur historique.

Si vos CGV fixent un taux, il s’applique — mais il ne peut pas descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal, soit 8,25 % actuellement. Un taux inférieur écrit dans vos CGV est réputé non écrit : c’est le plancher qui reprend la main.

Les 40 € qu’on oublie presque toujours

À côté des pénalités, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, par facture en retard. Elle est automatique, non soumise à TVA, et ne se cumule pas avec elle-même : c’est 40 € par facture, pas par jour ni par relance. Trois factures en retard, c’est 40 × 3.

Faut-il vraiment les réclamer ?

Beaucoup d’indépendants n’osent pas, de peur d’abîmer la relation. En pratique, la mention des pénalités dans une relance a surtout un effet de sérieux : elle signale que le retard est suivi. Rien ne vous oblige à les encaisser — mais les afficher change le rapport de force, et vous pouvez toujours y renoncer en geste commercial une fois la facture réglée.

Questions fréquentes

Dois-je avoir prévu les pénalités dans mes CGV pour les réclamer ?

Non. Les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le premier jour de retard, même si vous n’avez rédigé aucune CGV. En l’absence de taux convenu, c’est le taux légal supplétif qui s’applique, soit 12,40 % pour le second semestre 2026.

Le calcul se fait-il sur le montant HT ou TTC ?

Sur le montant TTC. Les pénalités portent sur la somme réellement due par votre client, taxes comprises, et non sur votre chiffre d’affaires hors taxes.

Puis-je cumuler les pénalités et l’indemnité de 40 € ?

Oui, les deux se cumulent. L’indemnité forfaitaire de 40 € couvre vos frais de recouvrement, les pénalités compensent le retard de trésorerie. Si vos frais de recouvrement réels dépassent 40 €, vous pouvez en demander le complément sur justificatifs.

Mon client est un particulier : puis-je appliquer ces pénalités ?

Non. Ce régime ne vaut qu’entre professionnels. Face à un consommateur, les pénalités doivent être prévues au contrat, et l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas.

Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?

Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont hors du champ de la TVA : elles réparent un préjudice, elles ne rémunèrent pas une prestation.

Ce calculateur enregistre-t-il mes montants ?

Non. Tout le calcul se fait dans votre navigateur, en JavaScript. Aucun montant, aucune date, aucun nom de client ne nous est transmis ni stocké.

Et après ?

Étape suivante Générateur de 2e relance Le courrier qui change de ton. Étape suivante Taux des pénalités de retard Le taux en vigueur, et celui d’avant.

Et si vous ne le faisiez plus jamais ?

Ces pénalités, Arvelio les calcule et les réclame sans vous.

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