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Combien de temps vous reste-t-il pour réclamer ?

Passé le délai de prescription, votre créance ne vaut plus rien en justice. Cinq ans entre professionnels, deux ans face à un particulier — cet outil vous dit la date exacte et ce qui remet le compteur à zéro.

Gratuit, sans compte : tout est calculé dans votre navigateur.

Votre créance

Le compte à rebours part du jour où vous pouviez agir — c’est-à-dire du lendemain de l’échéance impayée.

Votre client est :
Facultatif. Reconnaissance de dette, paiement partiel, assignation, saisie… remet le délai à zéro. Une simple relance, non.
Passé ce délai, la créance existe encore mais n’est plus exigible en justice. Entre professionnels, l’action se prescrit par 5 ans. Face à un consommateur, le délai tombe à 2 ans — c’est la surprise la plus fréquente pour les indépendants qui travaillent avec des particuliers. Code de commerce, art. L110-4 · code de la consommation, art. L218-2 · code civil, art. 2240 à 2244

Vous pouvez agir jusqu’au

—

Renseignez la date d’échéance de la facture.

Ce qui remet le compteur à zéro — et ce qui ne fait rien

C’est la partie que presque tout le monde ignore, et elle change tout : certains actes interrompent la prescription, ce qui fait repartir un délai entier depuis le début. D’autres, qu’on croit efficaces, n’ont aucun effet.

Ce qui interrompt vraiment

  • Un paiement partiel. Votre client règle 200 € sur 2 000 € ? Il reconnaît sa dette, et le délai repart à zéro.
  • Une reconnaissance de dette écrite. Un simple courriel où il écrit « je vous règle ça le mois prochain » peut suffire — gardez-le.
  • Une assignation en justice, y compris en référé, et l’injonction de payer.
  • Une mesure conservatoire ou une saisie.

Ce qui n’interrompt rien

  • Une relance, même recommandée. C’est la fausse croyance la plus coûteuse : vous pouvez relancer dix fois, le délai continue de courir.
  • Une mise en demeure. Elle fait courir les intérêts, elle prépare le contentieux — mais elle n’interrompt pas la prescription.
  • Une négociation amiable qui ne débouche sur aucun écrit signé.

Autrement dit : si votre dossier approche de l’échéance, la seule chose qui protège vraiment votre créance est un acte judiciaire, ou un écrit signé de votre client. Une relance de plus ne vous fera pas gagner un jour.

La différence entre 5 ans et 2 ans

Si votre client est un consommateur, votre créance se prescrit par deux ans, et non cinq. Un indépendant qui facture des particuliers — photographe, formateur, artisan du web — perd son recours beaucoup plus vite qu’il ne le croit. En cas de doute sur la qualité du client, traitez le dossier comme s’il relevait des deux ans.

Questions fréquentes

Une lettre recommandée interrompt-elle la prescription ?

Non. C’est une idée reçue tenace. Une relance ou une mise en demeure, même en recommandé avec accusé de réception, n’interrompt pas le délai. Seuls un acte judiciaire, une mesure conservatoire, un paiement partiel ou une reconnaissance de dette écrite le font repartir à zéro.

À partir de quand le délai commence-t-il à courir ?

Du jour où vous pouviez agir, c’est-à-dire du lendemain de la date d’échéance impayée. Ce n’est ni la date d’émission de la facture, ni la date de la prestation.

Ma facture est prescrite : ai-je définitivement perdu ?

La créance existe toujours, mais votre client peut opposer la prescription et vous serez débouté. Il reste deux ouvertures : s’il paie spontanément, il ne peut pas récupérer la somme ; et s’il reconnaît la dette par écrit après la prescription, un nouveau délai peut naître.

Comment savoir si mon client est un professionnel ?

Ce qui compte est la finalité de l’achat, pas le statut affiché. Une prestation commandée pour les besoins d’une activité professionnelle relève des 5 ans, même si le client est une personne physique. En cas de doute, la prudence commande de retenir le délai le plus court.

Puis-je allonger le délai dans mes CGV ?

Les parties peuvent aménager la prescription dans certaines limites, mais jamais face à un consommateur, et jamais au-delà de dix ans. En pratique, mieux vaut agir dans les temps que compter sur une clause.

Et après ?

Étape suivante Générateur de mise en demeure L’acte qui fait courir les intérêts. Étape suivante Calculateur de délai légal de paiement Sachez à quelle date le retard commence.

Et si vous ne le faisiez plus jamais ?

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