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Le taux des pénalités de retard, à jour

Q: À quelle fréquence ce taux change-t-il ?

Deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Le taux par défaut suit la BCE ; le plancher suit le taux d’intérêt légal fixé par arrêté ministériel publié au Journal officiel.

Le taux applicable change deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet. Voici celui en vigueur aujourd’hui, celui des semestres précédents, et la règle qui décide lequel s’applique à votre facture.

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En vigueur — second semestre 2026

12,40 %

Taux annuel applicable par défaut, à défaut de taux prévu dans vos conditions générales de vente.

Taux de refinancement BCE 2,40 %

Majoration légale + 10 points

Taux d’intérêt légal (professionnels) 2,75 %

Plancher si vos CGV fixent un taux 8,25 %

Indemnité forfaitaire, par facture 40,00 €

Prochaine révision : le 1er janvier 2027. Le taux par défaut suit le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, relevé au 1^er janvier et au 1^er juillet, majoré de dix points. Le plancher suit le taux d’intérêt légal, fixé par arrêté au même rythme. Code de commerce, art. L441-10 et D441-5 · arrêté du 26 juin 2026 (JO du 30 juin 2026) · relevé le 2026-08-07

Quel taux s’applique à votre facture ?

Deux questions suffisent à trancher.

Mes CGV ne prévoient aucun taux Ou je n’ai pas de CGV du tout. Mes CGV prévoient un taux Celui écrit dans vos conditions générales.

Mention à copier sur vos factures

En cas de retard de paiement, une pénalité calculée au taux de 12,40 % l’an sera appliquée de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

L’historique des taux

Le taux par défaut ayant suivi les décisions de la BCE, il a beaucoup bougé. Pour une facture ancienne, c’est le taux du semestre où le retard a commencé qui s’applique — pas celui d’aujourd’hui.

Semestre	Taux BCE	Taux par défaut	Plancher légal
2^e semestre 2026	2,40 %	12,40 %	8,25 %
1^er semestre 2026	2,15 %	12,15 %	7,86 %

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances entre professionnels s’élève à 2,75 % au second semestre 2026, contre 2,62 % au premier. Le plancher des pénalités vaut trois fois ce taux.

Comment le taux par défaut est construit

L’article L441-10 du code de commerce renvoie au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Attention au piège classique : il s’agit du taux de refinancement, et non du taux du prêt marginal ni du taux de la facilité de dépôt, qui sont différents et souvent cités par erreur.

Le plancher, et pourquoi il existe

Vous pouvez fixer librement un taux dans vos CGV, mais pas n’importe lequel. Il ne peut pas descendre sous trois fois le taux d’intérêt légal. Le but est d’empêcher un donneur d’ordre en position de force d’imposer un taux symbolique qui rendrait le retard indolore. Un taux inférieur écrit dans des CGV est réputé non écrit : c’est le plancher qui reprend la main.

Quel taux pour une facture de l’an dernier ?

Celui du semestre pendant lequel le retard a couru. Si le retard s’étend sur deux semestres, il faut en toute rigueur découper le calcul : tant de jours au taux de l’un, tant de jours au taux de l’autre. En pratique, l’écart est faible et beaucoup se contentent du taux en vigueur au premier jour de retard ; c’est défendable tant que le montant reste modeste.

Questions fréquentes

Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?

Au second semestre 2026, le taux par défaut est de 12,40 % l’an : taux de refinancement de la BCE (2,40 %) majoré de dix points. Si vos CGV fixent un taux, il ne peut être inférieur à 8,25 %, soit trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux professionnels (2,75 %).

À quelle fréquence ce taux change-t-il ?

Deux fois par an, au 1^er janvier et au 1^er juillet. Le taux par défaut suit la BCE ; le plancher suit le taux d’intérêt légal fixé par arrêté ministériel publié au Journal officiel.

Faut-il utiliser le taux BCE de refinancement ou le taux directeur ?

Celui de refinancement, expressément visé par l’article L441-10 du code de commerce. C’est l’erreur la plus fréquente : le taux du prêt marginal et celui de la facilité de dépôt sont différents et donnent un résultat faux.

Ce taux s’applique-t-il aux particuliers ?

Non. Ce régime ne vaut qu’entre professionnels. Face à un consommateur, seules s’appliquent les pénalités expressément prévues au contrat, et l’indemnité forfaitaire de 40 € n’est pas due.

Comment est calculée la pénalité à partir de ce taux ?

Montant TTC de la facture × taux annuel × (nombre de jours de retard ÷ 365). Les jours se comptent du lendemain de l’échéance au jour du paiement effectif.

Et après ?

Étape suivante Calculateur de pénalités de retard Chiffrez ce que le retard vous doit. Étape suivante Générateur de 1re relance Le rappel qui suffit neuf fois sur dix.

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