À partir de quand votre facture est-elle en retard ?

Les trois régimes, et celui qui s’applique par défaut

Si vous n’avez rien écrit : 30 jours

C’est le régime supplétif, celui qui s’impose quand ni le devis, ni le contrat, ni la facture ne fixent de délai. Le compte part de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation — pas de l’émission de la facture. C’est une nuance qui joue en votre faveur : une facture émise tardivement ne repousse pas l’échéance.

Si vous avez convenu un délai : 60 jours maximum

Vous êtes libres de convenir de ce que vous voulez, dans la limite de 60 jours à compter de la date d’émission. Un délai plus long écrit dans un contrat n’est pas seulement inopposable : il expose votre client à une sanction administrative. Si on vous impose 90 jours, la loi est de votre côté.

La variante des 45 jours fin de mois

Elle doit être expressément stipulée — elle ne se présume jamais. Deux lectures coexistent en pratique : ajouter 45 jours à la date de facture puis aller à la fin de ce mois, ou partir de la fin du mois d’émission puis ajouter 45 jours. Cet outil retient la première, la plus répandue et la plus favorable au créancier.

Et le jour où la facture bascule

Les pénalités courent à partir du lendemain de la date d’exigibilité. Le jour de l’échéance lui-même n’est pas un jour de retard : votre client peut payer ce jour-là sans rien devoir de plus.