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Les 40 € que vous oubliez de réclamer

Chaque facture payée en retard vous ouvre droit à 40 € d'indemnité forfaitaire, de plein droit. Comptez ce que vos retards de l'année vous doivent — et récupérez la mention à mettre sur vos factures.

Gratuit, sans compte : tout est calculé dans votre navigateur.

Vos retards de paiement

L’indemnité est due par facture payée en retard — pas par jour, pas par relance. Comptez vos factures, pas vos rappels.

Sur la période que vous voulez : l’année, le trimestre, ou un seul client.
Facultatif. Recommandés, huissier, société de recouvrement… au-delà de 40 €, le complément est réclamable.
Elle est due sans que vous ayez à la demander. Tout professionnel payé en retard par un autre professionnel a droit, de plein droit, à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Elle n’est pas soumise à TVA, elle ne se négocie pas, et elle s’ajoute aux pénalités de retard. Code de commerce, art. L441-10 et D441-5 · décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
Une mention est obligatoire sur vos factures et vos CGV. Son absence est passible d’une amende administrative. La formulation exacte est générée ci-contre : copiez-la dans votre modèle de facture.

Ce que vos retards vous doivent

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Indiquez le nombre de factures payées en retard.

Mention obligatoire — à copier sur vos factures
En cas de retard de paiement, une pénalité calculée au taux de 12,40 % l’an sera appliquée de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.

Pourquoi presque personne ne la réclame

Parce qu’elle est petite, et qu’on la croit négociable. Elle ne l’est pas : elle est due de plein droit, ce qui signifie que votre client la doit dès le premier jour de retard, sans que vous ayez eu à la demander, à la prévoir dans un contrat, ou à prouver le moindre préjudice.

Prise isolément, elle est symbolique. Rapportée à l’année, elle cesse de l’être : un indépendant qui subit une quinzaine de retards par an laisse 40 × 15 sur la table, soit 600 €, sans compter les pénalités de retard qui s’y ajoutent.

Une facture = une indemnité

C’est la règle qui se comprend mal. L’indemnité n’est pas due par jour de retard, ni par relance envoyée, ni par client : elle est due par facture payée en retard. Un client qui règle cinq factures avec du retard vous doit cinq fois 40 €.

Quand les 40 € ne suffisent pas

Le forfait couvre vos frais ordinaires. Si vous avez réellement dépensé davantage — un recommandé, un huissier, une société de recouvrement — vous pouvez réclamer un complément, à condition de le justifier. Gardez les factures : c’est ce qui rend le complément défendable.

La mention manquante coûte plus cher que l’indemnité

La mention de l’indemnité forfaitaire est obligatoire sur vos factures et dans vos conditions générales. Son absence expose à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique. C’est le genre de détail qu’on découvre au mauvais moment : la mention exacte est ci-dessus, copiez-la une fois pour toutes dans votre modèle.

Questions fréquentes

L’indemnité de 40 € est-elle soumise à TVA ?

Non. Elle répare un préjudice, elle ne rémunère aucune prestation : elle est donc hors du champ de la TVA. Vous la faites figurer sur votre facture ou votre relance sans y appliquer de taxe.

Puis-je la réclamer si je n’en ai pas parlé dans mes CGV ?

Oui. Elle est due de plein droit entre professionnels, indépendamment de vos CGV. En revanche, la mention reste obligatoire sur vos factures : son absence vous expose à une amende, même si votre droit à l’indemnité, lui, demeure.

S’applique-t-elle si mon client est un particulier ?

Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € ne concerne que les transactions entre professionnels. Face à un consommateur, vous ne pouvez réclamer que ce que votre contrat prévoit expressément.

Puis-je y renoncer commercialement ?

Oui, une fois la créance née, vous pouvez choisir de ne pas l’encaisser. Ce que vous ne pouvez pas faire, c’est y renoncer par avance dans un contrat : une clause qui écarterait l’indemnité serait réputée non écrite.

Et si mon client paie en retard mais paie quand même ?

L’indemnité reste due. Elle naît du retard lui-même, pas du non-paiement : une facture réglée avec trois jours de retard ouvre le même droit qu’une facture réglée avec trois mois de retard.

Et après ?

Étape suivante Calculateur de pénalités de retard Chiffrez ce que le retard vous doit. Étape suivante Taux des pénalités de retard Le taux en vigueur, et celui d’avant.

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