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La note d’honoraires, sans se tromper de mentions

Consultants, formateurs, thérapeutes, avocats : votre note d’honoraires doit porter les mêmes mentions qu’une facture dès qu’elle s’adresse à un professionnel. Générez-la conforme, avec le bon régime de TVA.

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Votre note

Le régime de TVA change les mentions obligatoires. C’est là que se jouent la quasi-totalité des erreurs.

Séquence continue, sans trou.
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Votre régime de TVA
Une note d’honoraires adressée à un professionnel est une facture. Le nom change, pas les obligations : identité, numérotation continue, dates, détail des prestations, date de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € doivent y figurer. Adressée à un particulier, le régime est plus souple — mais l’usage veut qu’on garde les mêmes mentions. Code de commerce, art. L441-9 et L441-10 · CGI, art. 242 nonies A · exonérations : CGI art. 261-4

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Note d’honoraires ou facture ?

La distinction est d’usage, pas de droit. Les professions libérales — consultants, formateurs, thérapeutes, avocats, experts — parlent traditionnellement d’honoraires plutôt que de prix, parce qu’elles rémunèrent une compétence et non un bien. Mais dès que le destinataire est un professionnel, le document est juridiquement une facture et doit en porter toutes les mentions.

Autrement dit : appelez-la comme vous voulez, remplissez-la comme une facture.

Les trois régimes de TVA, et celui qui vous concerne

  • Franchise en base : vous ne facturez pas de TVA tant que vous restez sous les seuils. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est obligatoire — son absence peut faire présumer que vous auriez dû la collecter.
  • Exonération santé : les soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées sont exonérés. Cela ne couvre pas tout votre chiffre d’affaires : une conférence, une formation ou une expertise restent taxables.
  • Exonération formation professionnelle : elle suppose une attestation délivrée par la préfecture de région. Sans elle, la TVA est due, et beaucoup de formateurs l’apprennent au contrôle.

La numérotation, le point qu’on rate le plus

Vos notes doivent se suivre dans une séquence continue et sans trou. Une note émise puis annulée ne se supprime pas : elle s’annule par un avoir portant son propre numéro. Sauter un numéro parce qu’un client s’est désisté est l’irrégularité la plus courante, et l’une des premières regardées en cas de contrôle.

Et les pénalités de retard ?

Elles s’appliquent aux honoraires comme à n’importe quelle facture entre professionnels. Le taux et l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent être mentionnés — c’est une obligation autonome, sanctionnée même si aucun client n’a jamais payé en retard.

À quoi ressemble la note produite

Exemple — franchise en base de TVANOTE D’HONORAIRES n° 2026-041 Sarah Meyer, consultante en stratégie 12 rue des Lilas, 69003 Lyon · SIRET 812 345 678 00019 Destinataire : Nordique SAS, 8 avenue Foch, 75116 Paris Date d’émission : 7 août 2026 Date de règlement : 6 septembre 2026 (30 jours) ───────────────────────────────────────── Désignation : accompagnement stratégique — janvier 2026 Quantité : 4 Prix unitaire : 650,00 € HT Total HT : 2 600,00 € NET À PAYER : 2 600,00 € ───────────────────────────────────────── TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas de retard de paiement, une pénalité calculée au taux de 12,40 % l’an sera appliquée de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

Questions fréquentes

Une note d’honoraires a-t-elle la même valeur qu’une facture ?

Oui lorsqu’elle est adressée à un professionnel : c’est juridiquement une facture, soumise aux mêmes mentions obligatoires. Le terme « honoraires » relève de l’usage des professions libérales, pas d’un régime distinct.

Quelle mention de TVA pour un thérapeute ou un praticien de santé ?

« Exonération de TVA — article 261-4-1° du CGI » pour les soins dispensés aux personnes par les professions médicales et paramédicales réglementées. Attention : les activités annexes comme les conférences, formations ou expertises restent soumises à la TVA.

Un formateur est-il automatiquement exonéré de TVA ?

Non. L’exonération de l’article 261-4-4° a du CGI suppose une attestation délivrée par la préfecture de région. Sans cette attestation, la TVA est due sur les prestations de formation, quel que soit le public visé.

Puis-je numéroter mes notes par client ou par année ?

Vous pouvez adopter des séries distinctes, à condition que chacune soit chronologique et continue. Le plus sûr reste une séquence unique par année, du type 2026-001, 2026-002, sans jamais sauter de numéro.

Faut-il indiquer les pénalités de retard sur une note d’honoraires ?

Oui, dès lors que le client est un professionnel. Le taux applicable et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont des mentions obligatoires, dont l’omission est sanctionnée en elle-même.

Et après ?

Étape suivante Vérificateur de mentions de facture Quinze mentions, deux souvent oubliées. Étape suivante Générateur de CRA Sans lui, pas de facture.

Et si vous ne le faisiez plus jamais ?

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