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Ce que votre client achète, exactement

Un logo livré n’est pas un logo cédé. En droit français, ce qui n’est pas écrit n’est pas cédé — et une cession imprécise est nulle. Cet outil produit une clause valable, étendue par étendue.

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L’étendue de la cession

Chaque champ correspond à une mention exigée par la loi. Une cession qui en omet une est nulle.

Décrivez-la précisément : une cession portant sur « les travaux » sans autre précision est attaquable.
Laissez vide si elle est comprise dans le prix de la prestation.
Supports d’exploitation autorisés
Ce qui n’est pas écrit n’est pas cédé. Le code de la propriété intellectuelle impose que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte, et que l’étendue, la destination, le lieu et la durée soient délimités. Une clause qui dit « tous droits cédés » sans ces précisions n’est pas une cession large : c’est une cession nulle. Code de la propriété intellectuelle, art. L131-3 · la cession globale des œuvres futures est interdite (art. L131-1)
Le droit moral ne se cède jamais. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible : vous restez l’auteur, vous conservez le droit d’être nommé et de vous opposer à une dénaturation de l’œuvre — même après une cession totale des droits patrimoniaux.
Clause de cession — à annexer au devis

Livrer n’est pas céder

C’est la confusion la plus répandue, et elle se retourne contre les deux parties. Le client croit qu’en payant la facture il achète le logo ; le freelance croit qu’en livrant le fichier il a rempli son obligation. En droit français, ni l’un ni l’autre n’est vrai : la propriété du fichier et la propriété des droits sont deux choses distinctes.

Les quatre mentions sans lesquelles la cession est nulle

  • Les droits cédés, énumérés un par un : reproduction, représentation, adaptation, traduction. Chacun doit être nommé.
  • L’étendue et la destination : les supports sur lesquels l’œuvre pourra être exploitée.
  • Le lieu : France, Union européenne, monde.
  • La durée : un nombre d’années, ou la durée légale des droits.

Une clause qui en omet une seule est irrégulière. Et cette nullité protège l’auteur : c’est vous qui pouvez l’invoquer, pas votre client.

Pourquoi lier la cession au paiement

C’est le levier le plus efficace contre les impayés dans les métiers créatifs. Si la cession n’intervient qu’au paiement intégral, un client qui ne règle pas n’a aucun droit d’exploiter ce que vous avez livré. Utiliser un logo non cédé est une contrefaçon — et cette perspective débloque des dossiers que trois relances n’auraient pas débloqués.

Ce que vous gardez quoi qu’il arrive

Le droit moral. Il est incessible : vous restez l’auteur, vous conservez le droit à la paternité et le droit au respect de l’œuvre. Une clause qui prétend vous le faire abandonner est réputée non écrite. En revanche, renoncer à exiger la mention de votre nom sur chaque support est possible, et c’est ce que prévoient la plupart des contrats commerciaux.

Une cession trop large se paie

Céder le monde entier, tous supports, pour la durée légale, n’est pas « professionnel » : c’est vendre une exploitation publicitaire mondiale au prix d’un logo. Restreindre le périmètre et facturer les extensions séparément est un usage normal — c’est ainsi que fonctionnent l’illustration et la photographie depuis toujours.

Questions fréquentes

Mon client a payé : les droits sont-ils cédés automatiquement ?

Non. Le paiement de la prestation ne transfère pas les droits d’auteur. Sans clause de cession écrite comportant les mentions exigées par l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, votre client détient le fichier mais aucun droit d’exploitation.

Puis-je écrire « tous droits cédés » pour aller vite ?

C’est précisément la formule à éviter. La loi exige que chaque droit cédé fasse l’objet d’une mention distincte et que l’étendue, la destination, le lieu et la durée soient délimités. Une clause globale est irrégulière, et cette irrégularité peut être invoquée contre votre client.

Puis-je céder les droits sur des travaux futurs ?

Non. La cession globale des œuvres futures est nulle en droit français. Chaque projet doit faire l’objet de sa propre cession, ce qui suppose d’annexer une clause à chaque devis plutôt que de compter sur un contrat-cadre signé une fois pour toutes.

Que se passe-t-il si le client dépasse le périmètre cédé ?

Il commet une contrefaçon. Vous pouvez exiger la cessation de l’exploitation et une indemnisation. En pratique, une mise en demeure rappelant le périmètre exact aboutit le plus souvent à la régularisation par un avenant payant.

Cette clause suffit-elle, ou faut-il un contrat complet ?

Annexée au devis signé, elle constitue une cession valable pour une prestation courante. Pour une exploitation publicitaire d’envergure, une cession mondiale ou un enjeu financier important, faites-la relire par un conseil spécialisé en propriété intellectuelle.

Et après ?

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