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Mettre fin à un contrat sans se mettre en tort

Rompre pour faute, résilier un contrat sans terme, ou activer une clause résolutoire : trois régimes différents, trois lettres différentes. Celle-ci vous protège au lieu de vous exposer.

Gratuit, sans compte : tout est calculé dans votre navigateur.

Pourquoi vous rompez

C’est le motif qui décide de la procédure. Se tromper de régime, c’est risquer de devoir des dommages-intérêts.

Soyez factuel et daté : c’est ce paragraphe qui tiendra devant un juge.
Obligatoire avant une résolution pour inexécution.
Facultatif. Les prestations déjà réalisées restent dues.
Recommandé avec accusé de réception. Une résiliation dont vous ne pouvez pas prouver la date et le contenu ne vous protège pas — c’est précisément ce que le client contestera si l’affaire tourne mal.
Lettre de résiliation
Complétez le formulaire : votre lettre s’écrit ici, au fur et à mesure.

Fin du contrat

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Le régime choisi détermine la date d’effet.

Trois façons de rompre, et une seule bonne à chaque fois

C’est le point que presque tout le monde manque : on ne « résilie » pas un contrat de la même manière selon la raison. Employer le mauvais régime, c’est transformer une rupture légitime en rupture abusive — et se retrouver à devoir des dommages-intérêts à celui qui vous devait de l’argent.

1. Le client n’a pas tenu ses engagements

C’est la résolution pour inexécution. Elle suppose une mise en demeure préalable restée sans effet, qui doit avoir mentionné qu’à défaut, vous seriez en droit de rompre. Sans cette étape, la rupture unilatérale est fragile. Le manquement doit en outre être suffisamment grave : un retard de trois jours ne suffit pas, trois mois d’impayé oui.

2. Une clause de votre contrat le prévoit

Si vos CGV ou votre contrat comportent une clause résolutoire, la rupture s’opère selon les termes écrits — c’est le régime le plus confortable, parce que le juge n’a plus à apprécier la gravité du manquement, seulement à constater que le cas prévu s’est produit. Encore faut-il l’avoir écrite : c’est l’un des articles que génère notre outil de CGV.

3. Le contrat n’a pas de terme

Un abonnement, un forfait mensuel, une mission qui dure sans échéance fixée : chacun peut y mettre fin quand il veut. Personne n’est engagé perpétuellement. La seule contrainte est un préavis raisonnable, apprécié selon l’ancienneté de la relation et la dépendance économique. Un mois pour une collaboration de six mois est un usage prudent ; trois mois après plusieurs années l’est davantage.

Ce que la rupture n’efface pas

Les prestations déjà réalisées restent dues, les acomptes versés restent acquis selon ce que prévoit le contrat, et surtout : si votre clause de cession de droits est conditionnée au paiement intégral, le client qui n’a pas payé n’a aucun droit d’exploiter vos livrables. C’est souvent le levier le plus efficace du dossier.

Questions fréquentes

Puis-je rompre immédiatement si mon client ne paie pas ?

Pas immédiatement. La résolution pour inexécution suppose une mise en demeure préalable restée sans effet, mentionnant qu’à défaut vous serez en droit de rompre. Sans cette étape, votre rupture peut être jugée abusive — sauf si votre contrat comporte une clause résolutoire expresse.

Quel préavis pour un contrat sans terme ?

Un préavis raisonnable, apprécié selon l’ancienneté de la relation et la dépendance économique du client. Un mois pour une collaboration de six mois est un usage prudent ; trois mois après plusieurs années l’est davantage. Si votre contrat fixe un préavis, il s’applique.

Dois-je rembourser l’acompte si je romps ?

Cela dépend du motif et de votre contrat. Si vous rompez à cause d’un manquement du client, l’acompte reste généralement acquis à titre d’indemnité si vos CGV le prévoient. Si vous rompez sans faute de sa part, la restitution de la part non exécutée est la règle.

Le client peut-il utiliser mes livrables après la rupture ?

Seulement dans les limites de la cession de droits consentie. Si votre clause conditionne la cession au paiement intégral, un client qui n’a pas soldé n’a aucun droit d’exploitation : toute utilisation constitue une contrefaçon.

Faut-il saisir un juge pour résilier ?

Non. Le code civil autorise la résolution par notification unilatérale, à vos risques et périls : le client peut la contester ensuite devant le juge. C’est pourquoi le courrier doit être précis, daté, motivé et envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Et après ?

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